CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version 20241110
---
### Conditions Générales de Vente (CGV) de l’ASBL Propaganza
**Préambule**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’ASBL **Propaganza**, inscrite sous le numéro de TVA **BE0563789140** et domiciliée au **208, Rue Roosendael, 1190 Forest**, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des prestations et services de l’association. En acceptant les services proposés par l’ASBL, le Client adhère sans réserve aux présentes CGV.
---
#### Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles l'ASBL **Propaganza** fournit ses services dans les domaines suivants :
- **Prestations artistiques** : création d'œuvres murales, performances artistiques urbaines, etc.
- **Réalisation d'ateliers** : ateliers de graffiti et autres activités pédagogiques.
- **Vente et livraison d'œuvres d’art** : commande, achat et livraison d’œuvres créées par l’ASBL.
- **Location, livraison et enlèvement de matériel artistique**.
#### Article 2 – Commandes et Devis
2.1 Toute demande de prestation doit faire l’objet d’un devis préalable, émis par l’ASBL et soumis au Client pour acceptation.
2.2 La validation d’un devis, par signature ou accord écrit du Client, entraîne l’acceptation des présentes CGV et rend la commande ferme et définitive.
2.3 **Tout changement dans les conditions de la prestation demandé par le Client après la signature du devis entraînera une révision du prix, qui devra être acceptée par le Client avant l’exécution des modifications.**
#### Article 3 – Prestations artistiques
3.1 Les prestations artistiques incluent la réalisation de fresques murales, performances en direct, et autres formes d’art urbain. Les détails spécifiques (durée, emplacement, techniques) sont définis dans le devis validé.
3.2 Le Client s’engage à fournir un espace sécurisé pour la réalisation de la prestation, respectant les normes de sécurité et les réglementations en vigueur. **Lorsque les prestations sont réalisées en intérieur, le Client doit protéger le sol et s’assurer que l’espace est vidé de son contenu**. **S’il n’est pas possible de vider l’espace**, le Client est responsable de **protéger les objets et meubles résiduels** afin de prévenir tout dommage. Un **accès à l’eau, à l’électricité et à des toilettes est également nécessaire**.
3.3 En cas de conditions imprévues (intempéries, impossibilité d’accès, etc.) empêchant la réalisation de la prestation dans les conditions prévues, l'ASBL se réserve le droit de reporter la prestation. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé.
#### Article 4 – Ateliers et formations
4.1 Les ateliers et formations sont organisés en sessions de groupe ou individuelles. Le nombre de participants est limité pour garantir la qualité pédagogique des interventions.
4.2 Le Client est responsable de veiller au bon comportement des participants et au respect des consignes de sécurité et de discipline définies par l’ASBL.
4.3 L’ASBL se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de nombre insuffisant de participants ou d’événements imprévus. En cas d’annulation, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées.
#### Article 5 – Vente et livraison d'œuvres d’art
5.1 Les œuvres d'art peuvent être commandées sur demande spécifique ou achetées dans le cadre d’expositions et de ventes.
5.2 Le prix des œuvres inclut la livraison à l’adresse indiquée par le Client, sauf mention contraire dans le devis. Les délais de livraison seront précisés lors de la commande mais peuvent varier selon les contraintes logistiques et de disponibilité.
5.3 Les œuvres restent la propriété de l’ASBL jusqu'au paiement intégral par le Client.
5.4 Aucun retour ni échange des œuvres n’est accepté, sauf en cas de défaut majeur constaté dans un délai de 7 jours après la livraison.
#### Article 6 – Location, livraison et enlèvement de matériel artistique
6.1 L'ASBL propose la location de matériel artistique pour ses ateliers et pour des événements spécifiques.
6.2 La location fait l’objet d’un contrat distinct précisant le matériel loué, le montant de la location, la durée et les conditions de restitution. Le Client est responsable de l’utilisation du matériel ainsi que de sa restitution en bon état.
6.3 Tout matériel non restitué ou rendu détérioré fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
#### Article 7 – Tarifs et Modalités de Paiement
7.1 Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et peuvent être révisés en fonction des coûts de l’ASBL. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon défini dans le devis, sauf mention contraire.
7.2 Un acompte de [ex. 30 %] est exigé à la commande. Le solde est payable à la réception de la facture, selon les modalités convenues dans le devis.
7.3 En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur. Tout retard supérieur à [X jours] peut entraîner la suspension de la prestation sans préjudice pour l’ASBL.
#### Article 8 – Droit de Rétractation
8.1 Le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sauf si la prestation a déjà débuté.
8.2 Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations artistiques personnalisées ou aux œuvres d’art réalisées sur mesure.
#### Article 9 – Responsabilité et Assurance
9.1 L'ASBL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation des prestations, mais ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects liés à la prestation.
9.2 L’ASBL décline toute responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels lors des ateliers, si les règles de sécurité et d’usage du matériel n'ont pas été respectées par le Client ou les participants.
#### Article 10 – Propriété Intellectuelle
10.1 Les œuvres et créations réalisées par les artistes de l’ASBL demeurent leur propriété intellectuelle, sauf mention contraire convenue par écrit.
10.2 Toute reproduction, diffusion ou utilisation des œuvres sans autorisation préalable écrite est interdite.
#### Article 11 – Données Personnelles
11.1 L’ASBL collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à la législation en vigueur (RGPD). Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le suivi de la relation commerciale.
11.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant l'ASBL à [adresse e-mail].
#### Article 12 – Litiges et Droit Applicable
12.1 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de **Forest**.
12.2 Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
---
**En acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.**
---
Ce règlement complet intègre toutes les conditions et précisions que vous avez demandées.